COMPRENDRE ET ÉTABLIR LA TVA INTERNATIONAL, LA DÉCLARATION STATISTIQUE EMEBI ET L'ÉTAT RÉCAPITULATIF TVA

• Maîtriser la réforme DEB 2022 et auto-liquidation de TVA à l’importation
• Établir un état récapitulatif TVA et une déclaration statistique EMEBI (ex DEB) conforme aux réglementations en vigueur
• Sécuriser ses obligations douanières et fiscales en établissant un lien systématique entre les déclarations et la déclaration de TVA (CA3)
• Maîtriser les règles de la TVA à l’international.
• Respecter le formalisme de la facturation et savoir quels justificatifs fiscaux conserver.

Régime de TVA intracommunautaire
- Définition des territoires
- Contexte et évolutions du régime
- Lutte contre la fraude à la TVA

Principes de base des Échanges de Biens
- Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France
- Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France
- Exportations
- Importations, auto-liquidation de TVA à l'importation
- Achat et vente en franchise de TVA / procédures AI2

Importance de la documentation relative aux flux internationaux et respect du formalisme
- Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire
- Mentions sur les factures
- Preuve du transfert des biens au sein de l’UE
- Documents douaniers
- Attestations d’achats en franchise

Prestations de services :
- Bases règlementaires
- Règles de taxation applicables depuis le 1er janvier 2010 : "B to B" et "B to C"
- Dérogations aux principes par type de prestations (prestations de services, culturelles, éducatives, scientifiques, de transport, immatérielles...)

Obligations déclaratives
- Etat récapitulatif TVA et déclaration statistique EMEBI (ex DEB)
- Déclaration CA3
- Déclaration Européenne des Services : champ d'application et contenu, modalités de transmission
- Registres fiscaux

Remboursement de TVA étrangère
- Formalisme des factures concernées
- Particularités juridiques et fiscales par pays
- Procédure de remboursement

Rappel sur les règles de TVA intracommunautaire applicables aux échanges de biens
- Règles de territorialité
- Les livraisons intracommunautaires
- Les acquisitions intracommunautaires

Renforcement des preuves d’exonération (Quick Fixes)
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Preuve du transfert des biens d’un Etat Membre à un autre
- Mentions sur les factures

Obligations déclaratives : Enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) et état récapitulatif TVA
- Règles d’assujettissement

• Champ d’application
• Redevables
• Niveaux d’obligation
• Périodicité

- Les nouvelles données statistiques 2022

• Notion d’origine : préférentielle / non-préférentielle
• Codes transaction
• Numéro de TVA pour les flux non taxables
  • Modalités de transmission
  • Retours et avoirs
  • Régularisations
  • Registres fiscaux
  • Cohérence avec la déclaration de TVA CA3
  • Contrôles et sanctions

Échanges de biens intracommunautaires spécifiques

• Ventes triangulaires simplifiées et "fausses triangulaires"
• Stocks en dépôt et stocks en consignation
• Opérations de façon bilatérales
• Ventes à distance – Focus sur le guichet unique
• Auto-liquidation de la TVA à l’importation
• Focus sur les nouvelles modalités de paiement et de déclaration de la TVA à l’importation

• Questionnaire de positionnement avant la formation. Quiz début / fin de formation

• Public confirmé des services comptable, financier, commercial, logistique de sociétés assujetties à la TVA en France et réalisant des échanges de biens au sein de l’Union européenne.

• Des formations adaptées au monde professionnel et permettant aux stagiaires d’être immédiatement opérationnel.

• En fonction de vos besoins, vous pourrez poursuivre votre formation vers des modules complémentaires ou/et vers un accompagnement personnalisé sur le secteur.

• Pédagogie active : alternance d’apports théoriques, de mises en situation et de travaux de groupe. Chaque participant dispose de supports de cours adaptés.